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MENTIONS LEGALES

IDENTIFICATION

CABINET COMMEREUC

R.C.S PARIS 433 522 554

S.A.S au capital de 106 200,00 €
Siège social : 99 Rue Lemercier, 75017 Paris

Conformément à la réglementation relative à l'intermédiation en assurance, nous vous informons que :

- Notre numéro ORIAS est le 07008294 (site web www.orias.fr)

- Notre société n'a aucun lien capitalistique avec une entreprise d'assurance ni obligation contractuelle d'exclusivité.

- Courtier en assurance exerçant selon le b) de l'article L-520-1 II du code des assurances (la liste de nos fournisseurs peut vous être transmise sur simple demande).

- Notre activité est placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS cedex 09)

 

Directeur de publication : Jean Marc COMMEREUC, Président du Cabinet COMMEREUC.

 

CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle.
Afin de vous établir un devis, et de gérer votre contrat, nous avons besoin d’informations personnelles vous concernant.  Ces données ne sont destinées qu’à nous ou nos partenaires.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles saisies et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales.

- Droit d'accès, rectification, modification et suppression des données :

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un mail ou un courrier précisant vos Nom-prénoms et Numéro de client ou Numéro de souscription, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité aux adresses suivantes:

COMMEREUC
99 Rue Lemercier
75017 PARIS

email : contact@commereuc.fr

RÉCLAMATION

Soucieux d'améliorer la qualité de notre service, nous avons mis en place un dispositif de traitement de vos éventuelles réclamations.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une manifestation écrite d'un prospect, d'un client ou d’un tiers qui exprime un mécontentement à l'encontre de la société ou de son représentant à qui il impute un dysfonctionnement ou une anomalie et dont il demande le traitement suite à une réponse qu'il juge inadaptée.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Avant de formuler une réclamation formelle, nous vous invitons à faire part de votre problème avec votre interlocuteur habituel pour essayer d’y apporter une solution.

Comment faire une réclamation ?

Si vous envisagez de porter à notre connaissance une réclamation, vous devez obligatoirement nous l'adresser par écrit à l'attention de Monsieur Jean Marc COMMEREUC

  • soit par courrier à l'adresse du cabinet : 99 rue LEMERCIER – 75017 PARIS
  • soit par mail à l'adresse suivante : reclamations@commereuc.fr
  • soit par remise en mains propres à l'un des collaborateurs du cabinet.

Traitement de votre réclamation

Nous accuserons réception de votre réclamation par courrier simple dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre écrit, sauf si la réponse elle-même peut vous être apportée dans ce délai.

Votre réclamation sera enregistrée dans notre base de données dédiée au traitement des réclamations, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des exigences de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant sur simple demande formulée auprès de Monsieur Jean Marc COMMEREUC.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse par courrier simple dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation, notamment lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, le délai de 2 mois ne peut pas être respecté. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par nos soins, vous avez la possibilité de saisir les services compétents du siège de la compagnie concernée en demandant le  Médiateur Interne de celle-ci.

GESTION DES COOKIES

Qu'est-ce qu'un Cookie ?

Un cookie est un fichier texte qui est déposé (si vous ne vous y opposez pas) sur le disque dur de votre terminal, lorsque vous visitez les  sites de notre Cabinet.

A quoi servent-ils ?

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